CE DR NORD EST : Réunions des 26 et 27 janvier 2017
Aménagement du dispositif Agences DRNE : 7 groupes concernés
CE QUE DIT LA LOI !
La loi dite « loi Rebsamen » du 17 aout 2015 a instauré des nouvelles règles notamment dans le cadre de la consultation des Comités d’Etablissement :
1) Le point de départ du délai dont dispose le CE pour émettre son avis correspond à la date de la communication de l’information aux élus - c’est une avancée pour les élus puisque cela signifie qu’ils peuvent aller à la rencontre des salariés avant la réunion d’information organisée par la Direction, pour s’enrichir de leurs arguments, réactions, questions,.... Ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette opportunité correspond d’ailleurs à notre conception du dialogue social constructif, efficace et participatif.
2) Si les élus estiment ne pas disposer d’éléments suffisants...
