Sur la plateforme Services Publics +, donnez votre avis sur les services publics, afin de les aider à s'améliorer ! Vous pouvez témoigner de votre expérience avec les services publics, obtenir une réponse et participer ainsi à leur amélioration, consulter les expériences publiées et les résultats de qualité des services publics près de chez vous ou encore participer à la simplification des documents administratifs.

Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d'impôt 2022 (revenus de l'année 2021).

[Vidéo] Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ? Dans quels cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué ? Service-Public.fr vous donne tous les détails.

En raison de la reprise de l'inflation, le taux d'intérêt du livret A passe à 1 % au 1^er février 2022. Le taux du livret de développement durable et solidaire passe aussi à 1 %, de même que celui du livret jeune, aligné au minimum sur le livret A. Celui du livret d'épargne populaire passe à 2,2 %.

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides fiscales pour les services à la personne... Découvrez avec Service-Public.fr les principales mesures pour les particuliers de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022 (PLFSS 2022) qui a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021.

Un héritier écarté de la succession a été condamné pour insuffisance d'entretien des biens. En conséquence, il doit indemniser le véritable propriétaire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 3 novembre 2021.

Une modification du code de la route légalise l'utilisation des « cyclomobiles légers ». Sous-catégorie des cyclomoteurs, ces petits deux-roues munis d'un siège sont communément appelés draisiennes électriques. Un décret publié au Journal officiel du 15 janvier 2022 précise les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des « cyclomobiles légers ».

Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d'hiver dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques.

Le congé de proche aidant est étendu et revalorisé, la durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue, et le calcul de l'allocation aux adultes handicapés avec la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple est modifié. Ces mesures prennent effet à compter du 1^er janvier 2022.

À partir du 16 mars 2022, les hommes ayant des relations homosexuelles ne devront plus respecter une période d'abstinence pour pouvoir donner leur sang. Un arrêté publié au Journal officiel du 13 janvier 2022 supprime toute référence au genre des partenaires sexuels dans la sélection des candidats au don. Cette décision s'inscrit dans le prolongement de la loi bioéthique et rend le don du sang accessible à tous sur la base des mêmes critères.