4 X 4 ACTUS septembre 2015...

Publié le 2015-09-22
Temps de lecture : 2 min.
CFDT BNP Paribas
4 X 4 ACTUS  septembre 2015...

Garantie de versement de la pension de retraite au moment du départ, Délai de rétractation, Intérimaire à durée indéterminée, Culture au quai, Famillathlon 2015 ...

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Retraite : une garantie de versement de la pension au moment du départ
Un décret instaure une garantie de règlement de la pension de retraite au mo-ment du départ effectif à la retraite, pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des in-dépendants.
Ce dispositif permet le versement de la pension le mois suivant celui de l’entrée en jouissance des droits, pour les assurés ayant déposé leur demande de pen-sion au moins 4 mois avant la date de départ prévue.
Il est entré en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant du ré-gime général depuis le 1er septembre 2015.

Achat à distance : rétractation à partir de la livraison
Depuis juin 2014, les consommateurs disposent de quatorze jours, au lieu de sept, pour se rétracter suite à un achat à distance. La récente loi Macron vient d’en modifier les modalités de mise en oeuvre. Désormais, le droit de rétractation ne peut être exercé qu’à compter de la réception de la commande et non plus dès la souscription du contrat comme cela était possible antérieurement.
Ce nouveau point de départ du délai de rétractation s’applique à tous les biens meubles et aux prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple, un décodeur).
Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien com-posé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai com-mence à réception du dernier bien ou de la dernière pièce.

Intérimaire à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée « intérimaire » entre officiellement dans le code du travail et permet aux entreprises de travail temporaire de propo-ser des postes en CDI pour l’exécution de missions successives. La durée totale de la mission du salarié en CDI ne peut pas excéder 36 mois (au lieu de 18 mois pour une mission d’intérim classique).
Le CDI intérimaire peut prévoir des périodes « d’intermission », sans travail, qui sont alors assimilées à du temps de travail effectif et donc prises en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
Famillathlon 2015
L’édition Famillathlon 2015, se déroulera Dimanche 27 Septembre sur le Champ de Mars ainsi qu'à Saint-Cloud. Le principe est simple, réunir familles et associations autour d'activi-tés physiques diverses et variées pour sensibiliser la population sur les bienfaits du sport.
Plus d’informations sur : http://goo.gl/9MnIAQ

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