Flux d'actualités
"On est pour une plus grande progressivité des impôts, que les plus aisés puissent mieux contribuer à l'effort commun, c'est une question de justice sociale."
Marylise Léon était l'invitée de Public Sénat lundi 25 mars. Elle a appelé notamment à une conférence des finances publiques afin de trouver les financements pour les défis à venir (services publics, transition écologique). La CFDT revendique une refonte de la fiscalité pour un meilleur partage des efforts et plus de justice sociale. Concernant l'assurance chômage, Marylise Léon a pointé qu'il n'avait jamais été prouvé que la baisse de l'allocation était efficace pour un retour à l'emploi durable. Concernant les fonctions publiques, elle a rappelé les revendications de la CFDT : des augmentations générales pour tous les agents publics, ouverture de vraies négociations sur les conditions de travail, et possibilité de se former tout au long de la carrière. Emission à revoir ci-après.
Contrairement à un avocat, le défenseur syndical doit justifier d’un mandat de représentation aussi bien en première instance qu’en appel. À défaut, l’appel sera jugé irrecevable. En revanche, une simple erreur matérielle du mandat ne constitue pas une irrégularité de fond et n’a donc pas d’incidence sur la recevabilité de l’appel. C’est ce que précise la Cour de cassation. Cass.soc.08.02.24, n°21-23.752.
À l'initiative de la CFDT, un débat des syndicats européens est organisé le 16 avril à Paris sur le thème "Ensemble contre l’extrême droite !" avec deux temps de réflexion : "Combattre l’influence de l’extrême droite sur le lieu de travail" et "S’organiser et porter un projet alternatif face à l’extrême droite".
Inscription obligatoire auprès du Service International-Europe de la CFDT via le lien suivant : https://forms.office.com/e/vUu0Y3CCzB (avant le 8 avril 2024). Un replay du débat sera disponible sur cette page après l'événement.
Découvrez sur cette page le programme, ainsi que l'affiche et le tract de l'événement en téléchargement (version PDF interactif, et version PDF imprimeur avec traits de coupe).
Dans le cadre des élections européennes qui auront lieu pour la France ce 9 juin, la CFDT organise une série de 4 wébinaires. Retrouvez ici le calendrier, les thématiques et le replay de chaque wébinaire. Ces wébinaires sont ouverts à tous et toutes, adhérents et non adhérents, pour vous y inscrire, liens ci-dessous.
En précisant que la reconnaissance de l’existence d’une UES (unité économique et sociale) peut notamment être le fait d’un « accord collectif », le Code du travail a entendu donner toute sa place au dialogue social. Mais en renvoyant à une notion aussi large et générique que celle d’ « accord collectif », il a aussi -bien malgré lui- contribué à entretenir une certaine confusion. Pour ne pas dire, une confusion certaine. Car, disons-le, une telle imprécision de la loi associée à la tentation qui peut être celle des employeurs de réduire au maximum le nombre de négociateurs syndicaux a parfois conduit à des interprétations pour le moins extensives. Dans l’affaire ici commentée, des employeurs constitués en UES ont ainsi opportunément considéré que par « accord collectif », il fallait entendre « accord interentreprises ». Avec les conséquences induites que nous aurons l’occasion de détailler s’agissant des interlocuteurs syndicaux qu’il convient d’inviter à négocier. Un tel positionnement patronal a reçu la bénédiction des juges du fond… mais pas celle des juges du droit. Fidèles à leur jurisprudence, les juges du quai de l’Horloge ont ainsi remis les pendules à l’heure. En précisant, on ne peut plus clairement, qu’un accord qui vise à reconnaitre l’existence d’une UES -ou à en modifier le périmètre- ne peut en aucun cas être considéré comme un accord interentreprises. Cassation sociale du 6 mars 2024, n° 22-13.672, publié au Bulletin.
[Entretien] [Fonction publique] "On demande des augmentations générales, et de vraies négociations. Les augmentations en 2022 et 2023 étaient largement inférieures à l'inflation."
Marylise Léon était l'invitée de RTL lundi 18 mars. A la veille de la journée de mobilisation et de grève de la fonction publique, elle a rappelé les revendications de la CFDT : des augmentations générales pour tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels), l'ouverture de vraies négociations sur les conditions de travail, et la possibilité de se former tout au long de la carrière. Interrogée sur une nouvelle réforme de l'assurance chômage, elle a pointé l'incohérence du gouvernement qui baisse les droits des chômeurs quelle que soit la conjoncture. Elle a appelé à une conférence des finances publiques afin de trouver les financements pour les défis à venir (services publics, transition écologique). Emission à revoir ci-après, ou à réécouter ici.
Depuis 2009 au moins, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne plus favorable : les salariés en arrêt maladie, autre que d’origine professionnelle, ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés.
La veille de la journée du 8 mars, le HCE a remis à Catherine Vautrin un rapport intitulé « Salaires : 5 ans après l’Index, toujours pas d’égalité ». Il comprend des propositions pour améliorer cet outil qui a été une avancée notable en faveur de l’égalité professionnelle. Mais 5 ans après son entrée en vigueur, son usage met en lumière un certain nombre de faiblesses qu’il est nécessaire de corriger ! Rapport n°2024-03-07 -EGAPRO 62, publiée le 7 mars 2024.
Directive Européenne : La CFDT et Union-Indépendants saluent un accord historique pour tous les travailleurs et travailleuses de plateformes en Europe !
La CFDT et Union-Indépendants se félicitent, comme la Confédération européenne des syndicats, que les Etats membres aient trouvé un accord sur un texte qui renforce les droits de tous les travailleurs et travailleuses de plateformes en Europe.
Il y a quelques temps, les avocats du réseau Avec, confrontés dans leur pratique à des comportements d’employeurs mettant à mal le dialogue social, ont décidé de se saisir de la question de la loyauté. Pourquoi ? Parce qu’avec la place croissante donnée à la négociation d’entreprise et au rôle central du CSE, la loyauté apparaît comme un indispensable corollaire du dialogue social. Et aussi parce qu’elle est au cœur des relations de travail et qu’elle peut représenter un outil fort intéressant pour faire évoluer les pratiques, et, le cas échéant, appuyer des contentieux face à des employeurs refusant de jouer le jeu du dialogue social... C’est à travers un colloque organisé par le réseau Avec, le 6 octobre 2023 à Paris, que le sujet a finalement été mis en lumière en présence de la CFDT.
La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de santé et de sécurité au travail. Cass.soc.07.02.24, n°21-22809.
Les députés sont de nouveau saisis, à partir de ce 11 mars 2024, du sujet de la sûreté nucléaire en France. Ils vont débattre et voter sur le projet de loi proposé par le gouvernement qui vise à fusionner deux instances : d’un côté l’IRSN Institut de Radioprotection et Sûreté Nucléaire, la police scientifique dans le domaine, et l’ASN Autorité de Sûreté Nucléaire, le juge.
Marylise Léon était l'invitée de l'émission "Les 4 Vérités" sur France 2 vendredi 8 mars. Elle a salué le consensus parlementaire du 4 mars qui a permis d'inscrire l'IVG dans la Constitution. En cette journée internationale de lutte pour les droits des femmes, elle a appelé les travailleurs et travailleuses à participer aux manifestations se tenant partout en France. Alors que les écarts de salaire entre les femmes et les hommes restent de 24%, elle a appelé à refondre l'index femmes/hommes, afin d'y inclure notamment les entreprises de plus de 50 salariés, de vraies sanctions, et une transparence sur les salaires. Marylise Léon a revendiqué également la transposition de la directive européenne sur la transparence des salaires dès 2024. Concernant l'assurance chômage, elle a appelé le gouvernement à arrêter de taper sur les chômeurs, et demandé à l'Etat de laisser les partenaires sociaux négocier. Enfin au sujet des Jeux Olympiques à Paris cet été, elle a précisé que la CFDT ne déposait pas de préavis de grève à ce stade. Emission à revoir ci-après.
Les professionnelles de la petite enfance n’en peuvent plus d’attendre. En juillet 2023, les organisations syndicales représentatives, les organisations patronales, les acteurs associatifs du secteur de la petite enfance ont pourtant signé un document d’engagements s’accordant sur des revalorisations salariales dans l’ensemble du secteur de la petite enfance avec un soutien financier de l’état, conditionné au respect du socle social sectoriel signé.
[Entretien] "Le ministère du Travail reconnait que ce sont les plus précaires qui subissent la baisse de l'indemnisation chômage, souvent des femmes."
Olivier Guivarch était l'invité de LCP le 5 mars. Alors que le Premier ministre a évoqué de nouvelles mesures pour réduire encore les droits des demandeurs d'emploi, il a tenu à recontextualiser la situation : non le chômage n'est pas un choix, et parmi les plus de 5 millions de demandeurs d'emploi, seulement 2,8 millions sont indemnisés. La réduction des droits des demandeurs d'emploi n'a donc aucun rapport et aucun effet sur le retour à l'emploi. Il faut travailler sur d'autres facteurs comme la nécessaire adéquation entre le marché de l'emploi et les compétences acquises en formation initiale puis celles acquises tout au long de la vie pro. Olivier Guivarch a également abordé les autres sujets couverts par la négociation Pacte de la vie au travail comme la qualité de vie au travail et l'emploi des seniors. Entretien à revoir ci-après (à 9min50) et article de Syndicalisme Hebdo sur l'accord des partenaires sociaux, non agréé, à date, par le gouvernement.
En cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n'incombe spécialement ni à l'employeur, ni au salarié. En réalité, c'est sur les deux que repose cette charge. A côté de cela, l'employeur a un certain nombre d'obligations en matière de décompte du temps de travail. Dans certains cas, il doit même mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Mais qu'en est-il lorsque l'employeur n'a pas mis en place un tel système? Peut-il, dans cette hypothèse, produire en justice des élements autres que ceux issus de ce dispositif? C'est à cette question que la Cour de cassation va répondre. Cass.soc, 07.02.24, n°22-15842.
La saga jurisprudentielle continue ! Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation précise à nouveau les conditions du bénéfice de la portabilité par les anciens salariés licenciés dans un contexte de liquidation judiciaire. Malheureusement, ce coup-ci, elle tempère sa jurisprudence jusqu’à présent tournée en faveur du maintien des droits des salariés.
La Cour avait déjà jugé que ce dispositif impliquait l’absence de résiliation du contrat ou de l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur. Mais les conditions de cette résiliation demeuraient incertaines. Nous savons désormais que celle-ci met un terme au maintien des garanties, peu important qu'elle intervienne après le licenciement des salariés concernés. Cass.2eciv.15.02.24, n°22-16.132.
Inscription de l'IVG dans la constitution : La CFDT salue un jour historique pour les femmes du monde entier
Cinquante ans après la loi Veil, le Parlement a gravé dans la constitution la « liberté garantie pour les femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». La CFDT salue un jour historique.
Un nouveau décret vient de paraître sur la procédure civile à hauteur d’appel. Celui-ci vise à simplifier la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire mais pas que…
Les défenseurs syndicaux exerçant à hauteur d’appel vont devoir s’approprier- une fois encore - ces nouvelles dispositions (au même titre que les avocats) et ce, d’ici le 1er septembre 2024, date d’entrée en vigueur du décret. Vous trouverez ici les principales nouveautés issues de ce décret. Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.